Conditions générales de vente Conseil en décoration


Article 1 - Généralités

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part « Mix&Match Décoration », et d'autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par Mix&Match Décoration, dénommées ci-après « le client ».
Mix&Match Décoration peut être amené à modifier certaines dispositions de ses conditions générales de vente. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Tout client de Mix&Match Décoration reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d'avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Mix&Match Décoration.
Toute signature d'un devis Mix&Match Décoration vaut acceptation des présentes conditions.

Article 2 : Entrée en vigueur - Durée

Les CGV entrent en vigueur dès la création de Mix&Match Décoration et sont applicables à tout client de cette société. Les CGV resteront en vigueur jusqu'à l'extinction des obligations de Mix&Match Décoration et de ses Clients.

Article 3 : Site Internet

Mix&Match Décoration se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de services offertes par Mix&Match Décoration, ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de services et promotions exceptionnelles  sont valables tant qu'elles demeurent en ligne.

Article 4 : Engagement contractuel

Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d'un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à versé le montant indiqué sur le devis. Mix&Match Décoration sera engagé à réaliser l'ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toute réserve ou modification du devis initial devra faire l'objet d'un accord écrit des deux parties.
Le devis a une durée de validité d'un mois à compter de sa date d'émission.

Article 5 : Prestations de conseil

Mix&Match Décoration propose à ses clients des conseils en matière de décoration intérieur (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier).Mix&Match Décoration s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Mix&Match Décoration des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de Mix&Match Décoration, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
A la suite du RDV client à son domicile, un dossier d'intérieur sera réalisé en fonction du mode de vie, des envies et du budget client. Ce dossier peut être composé de planches tendance, de plan d'aménagement à l'échelle, de croquis ou perspectives, de liste de shopping.
Ces documents fournis sont des propositions d'idées des pièces à réaliser mais ne sont pas des plans techniques ou d'exécution, Mix&match Décoration n'étant pas un bureau d'étude.
De ce fait les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux et leur aménagement sont tenus de vérifier toutes les cotes sur place.
Nous nous dégageons de toute responsabilité pour non respect des cotations indiquées lors de la remise du dossier d'intérieur car ce dossier est une proposition d'un projet à réaliser et à valider avec des artisans, cuisiniste, menuisier ou tout professionnel du bâtiment.

Article 6 : Responsabilité

Mix&Match Décoration n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, Mix&Match Décoration dégageant sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le client. Mix&Match Décoration est mandaté par son client pour assurer à sa place la mise en conformité du projet décoratif auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc...). Lorsque Mix&Match Décoration intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Mix&Match Décoration recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Article 7 : Illustrations et Autorisation de reproduction

Mix&Match Décoration détient la copropriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de nos prestations sur votre habitat, ou tout autre lieu d'intervention. Le client autorise Mix&Match Décoration, via l'acceptation de ces CGV, la prise de photos de votre intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Mix&Match Décoration, à des fins promotionnelles. Mix&Match Décoration pourra reproduire et modifier les photos  et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. Mix&Match Décoration s'engage à préserver l'identité du lieu et du client.

Article 8 : Prix

Les prix pratiqués par Mix&Match Décoration, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. Mix&Match Décoration, en tant qu'entreprise soumise au régime fiscal des microsociétés, ne facture pas de TVA (article 293B du CGI).

Article 9 : Bon de réception

A l'issue de la prestation de Mix&Match Décoration, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacun conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

Article 10 : Paiement

Le paiement des prestations de conseil de Mix&Match Décoration s'effectue selon les modalités suivante : Lorsque l'intervention de Mix&Match Décoration consiste en une visite conseil, un accompagnement shopping, un forfait « mise en scène », ou un atelier déco, le montant de la prestation est intégralement dû le jour de l'intervention.
Lorsque l'intervention consiste en une prestation à plusieurs étapes, les modalités de règlement seront indiquées sur le devis.
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l'article 4 et 5 des présentes conditions. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l'article 9 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement du solde à la réception de la prestation. Le paiement des prestations de Mix&Match Décoration s'effectue par chèque ou virement.

Article 11 : Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Mix&Match Décoration.

Article 12 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Mix&Match Décoration. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l'adresse suivante : Mix&Match Décoration, Madame Frédérique Giry, 3 rue Paul Rollet, 92250 La Garenne-Colombes. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s'applique qu'aux particuliers.

Article 13 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d'annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de Mix&Match Décoration. En cas d'annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Article 14 : Assurance

Mix&Match Décoration a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 15 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleurs conditions, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Mix&Match Décoration, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d'être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Mix&Match Décoration, Madame Frédérique Giry, 3  rue Paul Rollet, 92250 La Garenne-Colombes, ou en envoyant un e-mail à : frederiquegiry@yahoo.fr. Article 16 : Loi applicable et tribunal compétent Mix&Match Décoration est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l'amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de Mix&Match Décoration.


Date de la dernière mise à jour des CGV : 20 octobre 2011.